Mentions légales
Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la
renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 1 – VALIDITE
Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Article 2 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 3 – DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, de modification fu programme des travaux, de retard des autres corps d’Etat, de travaux supplémentaires, où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 4 – CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et électricités.
Article 5 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 6 – PAIEMENT
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
A la commande : 30 %, le solde selon les modalités en vigueur, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Pour le client particulier, paiement comptant. Dès réalisation de la prestation de service, le client doit remettre le montant de la facture sans délai.
Pour le client professionnel, paiement avec délai par défaut. Selon l’article L441-10 du code du commerce dès réalisation de la prestation de service, le client a un délai légal de 30 jours pour remettre le montant de la facture. En cas de refus de dossier par votre organisme de financement, nous vous rappelons votre engagement envers la société l’artisan du grès dès la signature du devis et qu’aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé vous êtes redevable de l’intégralité du montant des travaux dès reception.
Article 6-1 – SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article 7 – CLAUSES PENALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
L’artisan du grès est une marque déposée à l’INPI, toute reproduction de n’importe quelle nature est strictement interdite et vous expose à des poursuites judiciaires
Article 9 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.
Article n° 10 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société « L’artisan du grès » et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : carrelage, produit de mise en œuvre.
Toute prestation accomplie par la société « L’artisan du grès » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 11 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société « L’artisan du grès » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article n° 12 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société « L’artisan du grès » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article n° 13 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 14 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ;soit par virement bancaire ;Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Article n° 15 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société « L’artisan du grès » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article n° 16 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société « L’artisan du grès ».
Article n° 17 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société « L’artisan du grès » conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société « L’artisan du grès » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 18 : LIVRAISON
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ;l’annulation de la commande.Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article n° 19 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société « L’artisan du grès » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article n° 20 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce – 44 Rue Bonnel 69003 Lyon.
Article 1 – VALIDITE
Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Article 2 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 3 – DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, de modification fu programme des travaux, de retard des autres corps d’Etat, de travaux supplémentaires, où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 4 – CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et électricités.
Article 5 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 6 – PAIEMENT
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
A la commande : 30 %, le solde selon les modalités en vigueur, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Pour le client particulier, paiement comptant. Dès réalisation de la prestation de service, le client doit remettre le montant de la facture sans délai.
Pour le client professionnel, paiement avec délai par défaut. Selon l’article L441-10 du code du commerce dès réalisation de la prestation de service, le client a un délai légal de 30 jours pour remettre le montant de la facture. En cas de refus de dossier par votre organisme de financement, nous vous rappelons votre engagement envers la société l’artisan du grès dès la signature du devis et qu’aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé vous êtes redevable de l’intégralité du montant des travaux dès reception.
Article 6-1 – SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article 7 – CLAUSES PENALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
L’artisan du grès est une marque déposée à l’INPI, toute reproduction de n’importe quelle nature est strictement interdite et vous expose à des poursuites judiciaires
Article 9 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.
Article n° 10 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société « L’artisan du grès » et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : carrelage, produit de mise en œuvre.
Toute prestation accomplie par la société « L’artisan du grès » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 11 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société « L’artisan du grès » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article n° 12 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société « L’artisan du grès » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article n° 13 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 14 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ;soit par virement bancaire ;Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Article n° 15 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société « L’artisan du grès » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article n° 16 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société « L’artisan du grès ».
Article n° 17 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société « L’artisan du grès » conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société « L’artisan du grès » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 18 : LIVRAISON
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ;l’annulation de la commande.Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article n° 19 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société « L’artisan du grès » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article n° 20 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce – 44 Rue Bonnel 69003 Lyon.